Conditions générales d'utilisation — Professeurs

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Copilates, accessible à l'adresse copilates.studio, ainsi que les conditions de l'abonnement souscrit par le Professeur.

Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et le Professeur et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Professeur.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

2. Définitions

• Éditeur : la personne qui met le Service à disposition — [À COMPLÉTER — dénomination sociale, forme juridique, SIREN, siège] —, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
• Service ou Copilates : le logiciel en ligne de gestion de studio de Pilates et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Professeur : la personne physique ou morale qui crée un compte et souscrit un abonnement pour gérer son activité d'enseignement du Pilates.
• Studio : l'espace de travail rattaché au compte du Professeur, qui regroupe son planning, son catalogue, ses élèves et leurs réservations.
• Élève : la personne inscrite par le Professeur dans son Studio et à laquelle un espace de consultation peut être ouvert.
• Contenus : l'ensemble des informations saisies ou importées par le Professeur dans le Service.

3. Acceptation et modification des Conditions

La création d'un compte et la souscription d'un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Professeur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service.

L'Éditeur peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Professeur [À COMPLÉTER — modalité : e-mail, bandeau dans l'application] au moins [À COMPLÉTER — délai de préavis, ex. 30 jours] avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Professeur peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7 ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

4. Compte professeur et accès au Service

L'accès au Service suppose la création d'un compte. L'authentification s'effectue via le service « Se connecter avec Google » : aucun mot de passe n'est créé ni conservé par Copilates. Le Professeur est responsable de la sécurité du compte Google associé et de toute utilisation du Service effectuée depuis son compte.

Le Professeur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est strictement personnel : son partage entre plusieurs professionnels distincts n'est pas autorisé. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@copilates.studio.

L'accès aux fonctionnalités de gestion suppose un abonnement actif. En l'absence d'abonnement actif, l'accès au Service est restreint dans les conditions de l'article 7.

5. Description du Service

Copilates est un logiciel en ligne, accessible en mode hébergé, qui permet notamment :

• de construire un planning de séances, ponctuelles ou récurrentes, et d'y déclarer des périodes d'interruption ;
• de tenir un catalogue de cours et de formules, avec leurs tarifs ;
• de gérer des fiches élèves, individuellement ou par import ;
• d'enregistrer les réservations et de tenir un portefeuille de crédits par élève ;
• d'ouvrir à chaque élève un espace de consultation de ses séances et de ses crédits ;
• de publier sur son propre site un calendrier intégré des séances à venir.

Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités au jour de la souscription. L'Éditeur peut le faire évoluer librement ; il ne supprime une fonctionnalité substantielle qu'après en avoir informé le Professeur dans les conditions de l'article 3.

6. Abonnement, prix et paiement

L'utilisation du Service est subordonnée à la souscription d'un abonnement. Deux formules sont proposées :

Les prix affichés sur la page Tarifs font foi. L'abonnement donne accès à l'intégralité des fonctionnalités, sans limitation du nombre d'élèves, de cours ou de réservations. [À COMPLÉTER — régime de TVA applicable et taux, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]

Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Copilates ni n'y est conservée. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de gestion du compte.

Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information du Professeur et [À COMPLÉTER — délai de régularisation, ex. 15 jours]. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Révision des prix. L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Le nouveau tarif ne s'applique au Professeur déjà abonné qu'à compter de la période d'abonnement suivante, après information préalable dans les conditions de l'article 3, et ouvre au Professeur la faculté de résilier avant son entrée en vigueur.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.

Le Professeur peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis les paramètres de son compte, selon deux modalités :

• À la fin de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis l'abonnement prend fin sans renouvellement.
• Immédiatement : l'abonnement prend fin sans délai et la période en cours est régularisée au prorata de la durée effectivement consommée.

L'Éditeur peut également résilier l'abonnement moyennant un préavis de [À COMPLÉTER — délai de préavis, ex. 3 mois], notamment en cas d'arrêt du Service. Dans ce cas, la part de l'abonnement correspondant à la période non courue est remboursée au Professeur.

À l'issue de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités de gestion est fermé et le calendrier intégré publié sur le site du Professeur cesse d'être servi. Le sort des données est réglé par l'article 13.

8. Droit de rétractation

Le Service étant fourni à un professionnel pour les besoins de son activité, et l'objet du contrat entrant dans le champ de son activité principale, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, étendu par l'article L221-3 à certains professionnels, ne s'applique pas.

La faculté de résiliation immédiate avec régularisation au prorata, prévue à l'article 7, permet néanmoins au Professeur de mettre fin à son abonnement dès les premiers jours d'utilisation.

9. Obligations du Professeur

Dans le cadre de son utilisation du Service, le Professeur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, en particulier au droit du travail, au droit de la consommation et à la réglementation relative aux activités physiques et sportives ;
• garantir l'exactitude des informations qu'il saisit, notamment les tarifs, les horaires, les réservations et les soldes de crédits de ses élèves ;
• n'inscrire un élève, et ne renseigner ses coordonnées, que s'il dispose du droit de le faire et après l'en avoir informé ;
• ne diffuser aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d'accéder à des données autres que celles de son Studio, ni de contourner les mesures de sécurité, ni de perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas extraire, reproduire ou réutiliser de manière systématique tout ou partie du Service à des fins autres que la gestion de son activité, ni le revendre, le sous-licencier ou le mettre à disposition d'un tiers ;
• n'utiliser le Service ni pour envoyer des messages non sollicités, ni à des fins de prospection commerciale de tiers.

Le Professeur demeure seul responsable de la relation contractuelle qui le lie à ses élèves : contenu des cours, tarifs, encaissement, conditions d'annulation, assurances et obligations professionnelles. Copilates n'y est pas partie.

10. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Deux situations doivent être distinguées.

Données du compte du Professeur. L'Éditeur agit comme responsable de traitement pour les données de compte, d'abonnement et de facturation, ainsi que pour les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service.

Données des élèves. Le Professeur agit comme responsable de traitement des données de ses élèves ; l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Professeur, les présentes Conditions et l'usage des fonctionnalités du Service valant instructions ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité, conformément à l'article 32 du RGPD ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Professeur de tout changement envisagé afin qu'il puisse s'y opposer ;
• assister le Professeur dans le traitement des demandes d'exercice de droits de ses élèves, ainsi que dans le respect de ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ;
• notifier au Professeur, dans les meilleurs délais, toute violation de données concernant ses élèves ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 13.

Le Professeur, de son côté, garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre, informer ses élèves conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et ne saisir dans le Service aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, notamment aucune donnée de santé. Les fiches élèves ne sont pas conçues pour accueillir de telles données.

[À COMPLÉTER — renvoi vers un acte de sous-traitance autonome (DPA) si l'Éditeur choisit d'en formaliser un distinct]

11. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement continu et exempt d'erreurs.

L'accès peut être interrompu pour les besoins de la maintenance, des mises à jour ou des évolutions du Service. L'Éditeur s'efforce de programmer ces interruptions en dehors des heures d'usage et d'en informer les Professeurs lorsqu'elles sont significatives.

Support. Les demandes d'assistance sont adressées à contact@copilates.studio. Elles sont traitées [À COMPLÉTER — jours et horaires d'ouverture du support, délai de première réponse]. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit en dehors de ce qui est expressément stipulé aux présentes.

12. Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété de l'Éditeur. Le code source, les bases de données, l'architecture, les interfaces, la charte graphique et la dénomination « Copilates » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Professeur, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité aux besoins de sa propre activité. Toute autre exploitation — reproduction, adaptation, décompilation hors des cas prévus par la loi, mise à disposition de tiers — est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les Contenus restent la propriété du Professeur. Les informations qu'il saisit — fiches élèves, planning, catalogue, tarifs — demeurent les siennes. L'Éditeur ne dispose que du droit de les héberger, reproduire et afficher dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, et ne les exploite à aucune autre fin.

13. Réversibilité et sort des données

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Professeur peut consulter ses données dans le Service et en demander une copie à contact@copilates.studio. [À COMPLÉTER — formats d'export disponibles et délai de mise à disposition]

À compter de la fin de l'abonnement, les données du Studio sont conservées pendant [À COMPLÉTER — durée de conservation post-résiliation, ex. 30 jours] afin de permettre au Professeur d'en demander la restitution. À l'expiration de ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible, sous réserve des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver, notamment les pièces comptables et de facturation.

Il appartient au Professeur d'anticiper cette échéance et de conserver, le cas échéant, une copie des informations dont il a besoin au titre de ses propres obligations de conservation.

14. Responsabilité

L'Éditeur est responsable dans les conditions du droit commun de l'inexécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :

• en cas d'usage du Service non conforme aux présentes Conditions, ou d'erreur de saisie du Professeur ;
• au titre du contenu des Contenus du Professeur et des relations qu'il entretient avec ses élèves ;
• en cas de défaillance du réseau internet, du terminal ou du navigateur du Professeur, ou d'un service tiers dont dépend l'accès au Service ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sauf faute lourde ou dolosive, et pour les seuls dommages directs, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Professeur au cours des [À COMPLÉTER — période de référence retenue, ex. 12 mois] précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image — ne donnent pas lieu à indemnisation.

Le Professeur garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un élève, qui trouverait sa cause dans les Contenus qu'il a saisis ou dans le manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes.

15. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Professeur à l'une de ses obligations, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant [À COMPLÉTER — délai, ex. 15 jours], puis résilier l'abonnement de plein droit.

Une suspension immédiate et sans préavis reste possible lorsque le manquement menace la sécurité du Service, l'intégrité des données d'autres utilisateurs, ou lorsqu'il constitue une infraction manifeste. Le Professeur en est informé sans délai et invité à régulariser.

La résiliation pour manquement du Professeur n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

16. Stipulations diverses

• Cession. Le Professeur ne peut céder le bénéfice du contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, à charge d'en informer le Professeur.
• Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.
• Preuve. Les journaux techniques et les enregistrements conservés par l'Éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Références commerciales. [À COMPLÉTER — autorisation ou non de citer le studio comme référence, et modalités de refus]

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite adressée à contact@copilates.studio.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. [À COMPLÉTER — clause attributive de compétence : tribunal de commerce désigné, valable entre commerçants]